Mentions Légales

EDITEUR

CAMFI,

Siège social : 7 Allée des Ballades à MONTLHERY (91310) – France.

Au capital de 37 000 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le n° B479466294 

Numéro d'identification TVA : FR 56 479 466 294

Tél : 01 45 17 43 00

Email : contact@boiteajulie.com

 

 HEBERGEMENT

OVH

2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

SAS au capital de 10 000 000 € - RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A

N°TVA FR22424761419

Hotline: 0 899 701 761 - Email: support@ovh.com - Web : http://www.ovh.com

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La Société CAMFI SAS au capital de 37 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 479 466 294 dont le siège social est sis 7 allée des ballades – FRANCE Numéro de téléphone 01 45 17 43 00 ; numéro de TVA intracommunautaire FR 56 479 466 294, (ci-après dénommée « le Vendeur ») a souhaité formaliser au sein des présentes Conditions Générales de Vente, les modalités et conditions de vente de ses Produits à ses Clients via son site marchand accessible depuis les versions française et du site Internet www.laboiteajulie.com (ci-après le « Site »).

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de produits d’entretien de la maison.

 Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Produits susmentionnés par l'intermédiaire du site www.laboiteajulie.com. La liste des Produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.laboiteajulie.com.

Le Client et le Vendeur conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site du Vendeur.

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil français, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client par leur impression.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

Le Client est dûment informé que les photos des Produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. - Définitions

 Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Article" : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;

"Produit" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

"Commande" : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

 "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

"Livraison" : expédition de l'Article au Client ;

"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

"Prix" : la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend en Euro toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend en Euro toutes taxes comprises ;

"Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend en Euro toutes taxes comprises ;

"Site" : site de Vente en Ligne "www.laboiteajulie.com" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;

"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ;

"Vente en Ligne" : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 Article 2. - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine (le "Territoire").

Article 4. - Entrée en vigueur et Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicable au Client et au Vendeur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5. - Commande des Produits et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.

Toutes les Commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l’usage personnel du Client. Le Client ou le destinataire des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits commandés.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

Article 6. - Prix des Produits et Conditions de Validité

Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de Commandes simultanées d'un même Article par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article après passation de la Commande par le Client, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en proposant soit de Commander un autre Article présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler la Commande. Si le Client choisit d’annuler sa Commande, un remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement si le compte bancaire du client a été débité.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la Commande tels qu’acceptés par le Client en validant cette dernière.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7. - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via le module de règlement, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire. Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, un contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système CyberPlus Paiement. Il est précisé que le Vendeur ne collecte et ne conserve pas les coordonnées des cartes bancaires du Client.

Les informations en rapport avec les paiements font l'objet d'un traitement automatisé de données distinct de celui du Vendeur dont le responsable est Bred Banque Populaire. Le Client dispose des mêmes droits que ceux accordés par le Vendeur concernant le traitement des données (Article 13 des présentes Conditions Générales de Vente) et pour les exercer, le client prendra contact avec Bred Banque Populaire à l’adresse suivante : cyberplus.paiement@paiements.natixis.fr.

Article 8. - Livraison de la Commande

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée automatiquement.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@boiteajulie.com au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse suivante : CAMFI Chez SID, 2 rue Antoine ETEX, 94000 Créteil.

Article 9. - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs à l’adresse suivante : CAMFI Chez SID, 2 rue Antoine ETEX, 94000 Créteil. Il appartiendra au Client de conserver la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.

Les Articles retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis du fait du Client ne seront pas remboursés.

Sous réserve du respect du délai et des réserves mentionnés ci-dessus, le Vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client, en ce compris les frais de la livraison initiaux facturés par le Vendeur au Client, sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la Commande dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cadre de l’utilisation de « Service Cadeau », le bénéfice du droit de rétractation appartient exclusivement au Client ayant procédé à la Commande et ce droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées alors que l’Article a été réexpédié par le client au Vendeur, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais l’Article qu’il aurait retourné dans l'état où il a été restitué au Vendeur.

Article 10. - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client au 0800 00 68 49 par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

 
En particulier, en cas de non-conformité de l’Article livré au Client, le Client pourra demander au Vendeur : la réparation ou le remplacement de l’Article ou à défaut de ladite réparation ou dudit remplacement de l’Article dans un délai de trente (30) jours après que demande en ait été faite par le Client au Vendeur, le remboursement du prix de l’Article commandé sur le Site.

En tout état de cause, les Articles doivent être retournés accompagnés du bon de retour rempli et d’une copie de leur facture d'achat, dans leur état d'origine et complets, à l'adresse suivante : CAMFI chez SID, 2 rue Antoine ETEX, 94000 CRETEIL. Le Client doit conserver la preuve de ce retour.

Les Articles retournés incomplets, utilisés, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés.

 

Sous réserve du respect du délai et des réserves mentionnées ci-dessus, le Vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client, en ce compris les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la Commande dans les trente jours suivant la réception par le Vendeur des Articles retournés.

 

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après.

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

Article 11. - Garantie

 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L.211-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

Article L.211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 :

 

Pour être conforme au contrat, le Produit doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12 :

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

 

Article L. 211-13 :

 

Les dispositions de la présente section en privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article 1641 :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 :

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

Article 12. - Droits de propriété intellectuelle

 

La marque du Vendeur La boite à Julie, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, sur le Site ou tout autre support utilisé par le Vendeur, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

 

Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle, brevet et nom de domaine (notamment en lien avec les Produits) qui sont la propriété du Vendeur.

 

Aucune liaison, du type hypertexte, vers le Site n’est autorisée sans l’accord exprès et préalable du Vendeur.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments visés au présent article, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

 

Article 13. - Confidentialité des Données

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

 

Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, le Vendeur constituera une base de données de ses Clients qui recensera certaines données à caractère personnel nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des Commandes, telles que notamment :

  • adresse de messagerie électronique, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance ;
  • mot de passe ;
  • adresse de livraison et adresse de facturation.

 

En effet, le Client devra, pour pouvoir acheter un Produit lors de sa première Commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de Commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur. Par la suite et pour toute nouvelle Commande, le client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité, en cliquant sur l’icône « Identification ».

 

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses Commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure d’exécuter les Commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa Commande.

 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France, conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Les données qu’elle contient pourront être communiquées en tout ou partie aux seuls prestataires du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution des Commandes.

 

Le Client est informé que ces mêmes données sont également collectées par un organisme en charge de la lutte contre la fraude à la carte bancaire comme exposé dans la rubrique « Conditions de paiement » ci-après.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par le Vendeur. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : contact@boiteajulie.com .

 

 

Article 14. - Force Majeure

 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les plus brefs délais à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

 

 

Article 15. - Nullité d'une Clause des présentes Conditions Générales de Vente

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente  était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

 

Article 16. Limitation de responsabilité

 

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, l’intrusion, les virus informatiques, la rupture de connexion, l’interruption du réseau internet, ou autre problèmes indépendants de sa volonté.

 

Article 17. - Non-renonciation

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 18. - Loi Applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

 

 

 

 

Article 19. - Attribution de juridiction

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation déterminent les règles d’accès au site www.laboiteajulie.com et ses conditions d’utilisation que l’utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site.

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2. Confidentialité et Sécurité

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3. rubrique "Cookies"

 

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